Politique De Confidentialité

« Conditions générales d’utilisation »
désigne le présent Contrat. (ci-après « C.G.U »).
« Fournisseur »
se réfère à la société Way Interactive Convergence (WIC), domiciliée au 4 , rue Marconi, 57075 Metz - France. Il s'agit d'une société sasu avec un capital de 1000 euros, immatriculée sous le numéro RCS de Metz _______________
« Utilisateur »
désigne toute personne physique ou morale (« Client » ou « Prospect ») utilisant le site sms.way-interactive-convergence.com.com à des fins professionnelles.
« Identifiants »
fait référence aux informations d'identification composées d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, qui permettent au Client de s'identifier sur le réseau.
« Espace client »
désigne l'espace de stockage alloué par Way Interactive Convergence (WIC) à chaque Utilisateur.
« Opération »
se réfère à la fourniture d'un service, à la mise à disposition de contenus (sous quelque forme que ce soit), aux jeux et concours édités ou produits par le Client à l'attention des Utilisateurs en vue d'une accessibilité par Message.
« Netiquette »
désigne communément l'ensemble des règles d'usage des utilisateurs d'Internet, parmi lesquelles :
1. Ne pas envoyer de SMS en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande («Junkmail» ou «Spam»).
2. Ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion sans rapport avec le thème de ces groupes.
3. Respecter les droits d'auteur.
4. Ne pas contrevenir à la RFC1855 (Règles de la netiquette)

Les présentes conditions générales ont pour but de définir les conditions et modalités selon lesquelles Way Interactive Convergence (WIC) met à disposition de ses Utilisateurs les services de SMS, MMS, Notifications Push et messages vocaux (désignés collectivement comme les "Messages").
Toute l'offre de Way Interactive Convergence (WIC)/WIC est détaillée sur le site https://www.sms.way-interactive-convergence.com.com.
La création d'un compte Utilisateur sur le site sms.way-interactive-convergence.com.com implique l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.
Par conséquent, toute commande de crédits entraîne également l'acceptation de ces mêmes conditions générales d'utilisation. Concernant les packs SMS, aucune durée de validité n'est fixée, à condition que les tarifs n'augmentent pas.
Dans le cas où les tarifs augmenteraient, la validité des packs serait fixée à un an à compter de la date d'achat, la facture faisant foi.
Tout défaut ou retard de paiement de la part du Client entraînera automatiquement la résiliation du présent contrat.
Way Interactive Convergence (WIC) se réserve le droit de mettre fin au contrat à tout moment et sans préavis, sous réserve de l'envoi d'une lettre recommandée au Client (à l'adresse fournie lors de l'inscription en ligne). En cas de non-paiement, de non-respect des conditions générales d'utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de Way Interactive Convergence (WIC), Way Interactive Convergence (WIC) a le droit, sans préavis et immédiatement, de suspendre le compte du Client tout en remboursant le solde non utilisé du paiement.
En cas de violation des conditions générales d'utilisation du service ou d'utilisation frauduleuse de la plateforme, le compte du Client pourra être suspendu sans remboursement.

Suite à son inscription en ligne via le formulaire "Essai Gratuit", l'Utilisateur choisit des identifiants de connexion personnels.
Ces identifiants lui permettent d'accéder à son compte et d'utiliser le service après l'achat préalable de crédits.
Sous certaines conditions, qui nécessitent la signature d'un contrat spécifique, il est également possible d'opter pour un paiement en fin de mois.

Way Interactive Convergence (WIC) propose au Client l'hébergement gratuit ou payant de ses bases de données Clients et listes de numéros sur ses serveurs, en fonction du produit choisi par le Client.
Way Interactive Convergence (WIC) s'engage à ne pas divulguer ni utiliser les bases de données Clients hébergées sur ses serveurs.
Le Client est libre de choisir le contenu de ses SMS et SMS+, dans la limite de 160 caractères pour l'offre SMS.
Lorsque le SMS+ reçoit une réponse, la mention "édité par Way Interactive Convergence (WIC)" sera présente dans les SMS-MT, conformément aux règlements régissant le SMS+, ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d'origine.

Article 4: Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur/Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères lors de son inscription. Il est responsable de notifier à Way Interactive Convergence (WIC) tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable de tout dysfonctionnement résultant d'informations erronées.
L'Utilisateur est entièrement responsable des éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, de l'ordre public, des bonnes mœurs et de tout autre litige lié aux messages SMS envoyés par Way Interactive Convergence (WIC).
L'Utilisateur est seul responsable du choix du contenu des messages SMS. En aucun cas, Way Interactive Convergence (WIC) ne peut être tenu responsable de tout recours lié au contenu diffusé par les messages SMS et se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de refuser l'envoi de SMS contenant un contenu qu'il juge non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.
Il est notamment interdit de publier tout contenu associé directement ou indirectement
- à la pornographie ;
- à des programmes piratés (MP3, cracks, etc.) ;
- à des escroqueries (phishing, etc.)
- à un caractère raciste, antisémite ou profane.

L'Utilisateur doit maintenir des adresses e-mail et postale valides. Les informations peuvent être mises à jour par l'Utilisateur lui-même via l'interface Web prévue à cet effet (« Espace Client »).
L'Utilisateur s'engage à ne pas accéder aux systèmes informatiques de Way Interactive Convergence (WIC) ni à tenter de le faire.
En cas d'informations incomplètes ou erronées, de documents manquants ou de non-conformité à la charte de nommage, Way Interactive Convergence (WIC) suspendra toute demande et aucun avoir ou remboursement ne sera effectué. L'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour communiquer à Way Interactive Convergence (WIC) les informations nécessaires. Passé ce délai, la commande sera annulée.


Article 5: Obligations du Fournisseurb> Way Interactive Convergence (WIC) s'engage à respecter les obligations légales relatives au secret des correspondances émises par voie de télécommunication, dont la violation est réprimée par les dispositions des articles L.226-15 et 432-9 du Code Pénal, sous réserve des dispositions de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991.
Le fournisseur s'engage à assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des SMS communiqués par l'Utilisateur, y compris les données personnelles (voir paragraphe 10).
Il s'engage à fournir le Service et à rendre le site sms.way-interactive-convergence.com accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas d'interruption programmée ou non pour les besoins de la maintenance ou en cas de force majeure.

Article 6: Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site sms.way-interactive-convergence.com et l'utilise sous sa responsabilité exclusive. Il reconnaît également que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d'usurpation d'identité ou de non-respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales. L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique lors de l'utilisation du site sms.way-interactive-convergence.com.com et déclare que les données
fournies sont complètes et exactes.

Article 7: Responsabilité du Fournisseur
En raison des caractéristiques et limites d'Internet, dont l'Utilisateur reconnaît avoir connaissance, Way Interactive Convergence (WIC) ne peut en aucun cas être tenu responsable de la vitesse d'envoi des messages SMS à travers le monde, des ralentissements ou des difficultés d'accès à l'espace client. Way Interactive Convergence (WIC) ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement des messages, en raison des mêmes limitations et caractéristiques d'Internet. Way Interactive Convergence (WIC) se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration, sans droit à indemnisation. Cependant, Way Interactive Convergence (WIC) s'engage à déployer tous les efforts possibles, mais ne peut être tenu responsable de la perte de revenus résultant d'une interruption de service.

Article 8: Force majeure
La responsabilité de Way Interactive Convergence (WIC) ou de l'Utilisateur ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations décrites dans les présentes conditions générales résulte d'un cas de force majeure.
La force majeure désigne tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible, interprété conformément à la jurisprudence des juridictions françaises, qui empêche l'une des parties d'exécuter ses obligations ou rend excessivement onéreuse l'exécution de celles-ci.
De manière explicite, les cas de force majeure comprennent, sans toutefois s'y limiter, les défaillances des réseaux de télécommunication, du réseau de distribution d'électricité, des équipements de communication utilisés par Way Interactive Convergence (WIC), ainsi que les évolutions de la réglementation des télécommunications ou toute décision, quelle qu'elle soit, modifiant les conditions d'envoi des messages. Chaque partie devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, la survenance de tout cas de force majeure.
Article 9: Conditions Financières
Les prix des envois de messages sont indiqués sur le bon de commande, et l'Utilisateur s'engage à payer le prix correspondant aux services sélectionnés et à son pays de résidence.
Sauf indication contraire, les prix des services souscrits sont facturés en euros et doivent être payés lors de la souscription.
Les prix affichés sur le site sms.way-interactive-convergence.com n'incluent pas la TVA. Des charges supplémentaires seront appliquées sur la facture en fonction du pays de résidence de l'Utilisateur et des dispositions légales et réglementaires applicables.
Way Interactive Convergence (WIC) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées à l'avance est garanti pour la période concernée. Way Interactive Convergence (WIC) se réserve également le droit de répercuter immédiatement toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.
Tout défaut ou retard de paiement de la part du Client entraînera automatiquement la résiliation du présent contrat.

Article 10 : Données
10.1 Accès aux données - Propriété des données
À partir de la date de début de l'Opération, le Client aura un accès personnalisé et sécurisé aux statistiques relatives à l'Opération, telles que les statistiques de trafic, pendant toute la durée du Contrat. Cet accès se fera via Internet, en utilisant une connexion sécurisée (https) avec un code d'utilisateur et un mot de passe personnalisés pour le Client. Les Données étant la propriété exclusive du Client, Way Interactive Convergence (WIC) s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution des obligations stipulées dans le présent contrat et à en assurer la confidentialité. À la fin du présent Contrat et sur demande du Client, Way Interactive Convergence (WIC) détruira immédiatement les Données.

10.2 Conformité à la réglementation et traitement des données
Les Parties s'engagent à respecter leurs obligations respectives en matière de législation applicable concernant la protection des Données Personnelles (loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) à partir du 25 mai 2018). Way Interactive Convergence (WIC) s'engage à :
Traiter les Données uniquement aux fins de la ou des finalité(s) prévues dans le cadre de la sous-traitance. En particulier, Way Interactive Convergence (WIC) s'engage, pendant toute la durée du Contrat et au-delà,
à ne pas utiliser, céder ou louer les Données à des tiers pour son propre compte ;
Traiter les Données conformément aux instructions du Client. Si Way Interactive Convergence (WIC) estime qu'une instruction du Client constitue une violation de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel,
il en informera immédiatement le Client et le conseillera, si nécessaire, sur les mesures correctives ou préventives à mettre en place en fonction de l'état de l'art ;
Garantir la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Contrat ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu du Contrat s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données ;
Prendre en compte, dès la conception de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données et mettre en place par défaut des mesures de protection des Données ;
Héberger ou faire héberger les Données, y compris les données de santé,
par un hébergeur agréé ou certifié conformément aux dispositions de l'article L.1111-8 du code de la santé publique ;
En cas de transfert et/ou d'hébergement des Données en dehors de l'Union européenne, Way Interactive Convergence (WIC) s'engage à informer préalablement le Client, à obtenir son accord et à garantir que ces
transferts et/ou hébergements sont effectués vers des pays offrant un niveau de protection des données adéquat.
Le cas échéant, Way Interactive Convergence (WIC) s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour fournir au Client toute la documentation nécessaire lui permettant
de se conformer à ses obligations légales, notamment en l'aidant à répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement,
de limitation, d'opposition et de portabilité exercées par les personnes concernées.
De plus, Way Interactive Convergence (WIC) apportera son aide pour garantir
la sécurité des données et effectuer des analyses d'impact.
En outre, Way Interactive Convergence (WIC) mettra à la disposition du Client les informations
nécessaires pour lui permettre
(1) de démontrer sa conformité aux obligations légales,
(2) de réaliser des audits,
(3) d'effectuer une consultation préalable auprès de l'autorité de contrôle compétente.
En sa qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Contrat, le Client s'engage à respecter en permanence toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de protection des Données. À cet égard,
le Client s'acquitte de toutes les formalités nécessaires concernant le traitement des Données, notamment en informant les personnes concernées.
Le Client est entièrement responsable de la qualité, de la légalité, de l'exhaustivité et de la pertinence des Données et des contenus qu'il transmet en vue de la fourniture des Services.
Par conséquent, le Client garantit Way Interactive Convergence (WIC) contre toute action en justice,
plainte ou réclamation émanant d'une personne physique dont les Données lui auraient été transmises dans le cadre de la fourniture des Services.

10.3 Messages non sollicités
Le Client s'engage à ne pas envoyer de Messages non sollicités à des Utilisateurs pour lesquels des Données ont été collectées dans le cadre de l'Opération, sauf dans les cas expressément prévus par le présent contrat. En cas de réclamation découlant d'un tel envoi de messages non sollicités à un Utilisateur, le Client garantira Way Interactive Convergence (WIC) et l'indemnisera.

10.4 Sécurité des données
Chaque partie s'engage à mettre en place les mesures techniques appropriées pour assurer la sécurité des Données. Way Interactive Convergence (WIC) s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données en utilisant les moyens techniques standards en vigueur pour ce type de données. À cet effet, Way Interactive Convergence (WIC) mettra en place des mesures techniques et organisationnelles pour empêcher l'accès non autorisé ou l'utilisation frauduleuse des Données, ainsi que pour prévenir les pertes, les altérations et les destructions de Données. Ces mesures incluront :
Sécurisation des appareils informatiques par des logiciels antivirus et un pare-feu à jour.
Réalisation régulière de tests d'intrusion par un prestataire spécialisé en sécurité de l'information pour vérifier les systèmes informatiques.
Surveillance du système d'information afin de détecter les failles de sécurité et les violations éventuelles des Données.
Planification de sauvegardes quotidiennes et hebdomadaires des Données. Sécurisation des transferts de Données par l'utilisation d'un protocole FTPS ou d'un autre dispositif sécurisé utilisant des techniques de chiffrement des données. Mise en place d'une politique de mot de passe robuste et conforme aux meilleures pratiques pour l'accès aux Données.
Pseudonymisation et chiffrement des données personnelles. Établissement d'un Plan de Continuité d'Activité et d'un Plan de Reprise d'Activité pour rétablir la disponibilité et l'accès aux données à caractère personnel en cas d'incident physique ou technique.
En outre, des mesures organisationnelles seront mises en place, notamment : Une Charte informatique pour garantir le respect des principes de protection des Données par les employés de Way Interactive Convergence (WIC).
Un engagement de confidentialité pour les personnes autorisées à traiter les Données personnelles, les obligeant à respecter une obligation de confidentialité renforcée. Des mesures restrictives d'accès aux Données personnelles pour s'assurer que seules les personnes autorisées à utiliser le système de traitement de Données personnelles y ont accès conformément à leurs droits, et empêcher la lecture, la copie, la modification ou la suppression non autorisées des Données personnelles.
Des mesures appropriées pour empêcher le transfert des Données personnelles à des personnes ou entités non autorisées.
La journalisation des connexions pour tracer les accès aux Données personnelles. Tous les employés de Way Interactive Convergence (WIC) sont contractuellement soumis à des engagements de confidentialité.

10.5 Description des traitements de Données
Les traitements de données décrits dans le présent contrat sont les suivants :

N° de traitement Finalité Catégories de données à caractère personnel Catégories de personnes concernées Durée de conservation des données Traitement 1 Envoi de Messages vers les Utilisateurs Numéro de téléphone mobile Prospects, Clients 24 mois Traitement 2 Comptes rendus de réception des envois de Messages Numéro de téléphone mobile Prospects, Clients 6 mois

10.6 Violation de Données à caractère personnel
En cas de divulgation accidentelle, de perte, d'altération ou de destruction des Données à caractère personnel, Way Interactive Convergence (WIC) en informera le Client dans les meilleurs délais et, si possible, dans un délai maximum de 48 heures après avoir pris connaissance de l'incident. Cette notification sera accompagnée de toute la documentation pertinente permettant au Client, le cas échéant, de notifier la violation des Données à l'autorité de contrôle compétente.

Article 11 : Sous-traitance
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, Way Interactive Convergence (WIC) peut avoir recours à des sous-traitants pour effectuer des Traitements de Données.

Sur demande du Client, Way Interactive Convergence (WIC) s'engage à communiquer la liste de ses sous-traitants, en précisant clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant, ainsi que les dates du contrat de sous-traitance.
Toutefois, Way Interactive Convergence (WIC) demeure responsable de la bonne exécution des Traitements de Données à caractère personnel réalisés par ses sous-traitants pour le compte du Client dans le cadre du présent contrat.

Way Interactive Convergence (WIC) s'engage à exiger contractuellement et par écrit de chaque sous-traitant qu'il respecte les obligations prévues dans le présent contrat, afin de prévenir tout traitement non autorisé, illicite, perte ou destruction accidentelle des Données, et qu'il lui confirme la mise en œuvre de ces mesures.

Article 12 : Transferts de données personnelles hors de l'UE
à des fins juridiques Si Way Interactive Convergence (WIC) est légalement tenue de transférer des données personnelles en dehors de l'Union européenne à des fins juridiques, elle s'engage à informer immédiatement l'Utilisateur de cette obligation légale avant le traitement, sauf si la législation applicable interdit une telle information pour des raisons d'intérêt public.